TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande, enregistrée le 19 avril 2024, M. B... A... demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris exécute le jugement n°2306051/4-1 rendu par le tribunal le 21 décembre 2023 par lequel il a condamné l’Etat à lui verser la somme de 1 200 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. 
 
Par une ordonnance du 19 mars 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A... indique que le jugement a été entièrement exécuté.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. Par un jugement n°2306051 du 21 décembre 2023, le tribunal a condamné l’Etat à verser à M. A... la somme de 1 200 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement entre le 17 septembre 2020 et le 21 décembre 2023. 
 
3. Il résulte de l’instruction que l’administration a mis en paiement la somme mise à la charge de l’Etat par le jugement du 21 décembre 2023. Par suite, la demande tendant à ce que le tribunal enjoigne, sous astreinte, à l’Etat de procéder au paiement de cette somme est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2306051/4-1 présentée par M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 6 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème section,  
 
 
 
signé 
N. Amat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.