TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, M. B... A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés de prendre des mesures provisoires pour qu’il puisse continuer à voir ses enfants. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
M. A... expose que le juge aux affaires familiales, par jugement du 5 septembre 2025, a notamment fixé la résidence de ses enfants chez la mère de ces derniers et organisé ses droits de visite des enfants. Par sa requête, il demande au juge des référés de prendre des mesures provisoires pour qu’il puisse continuer à voir ses enfants. Un tel litige, qui porte sur l’exécution d’une décision d’une juridiction de l’ordre judiciaire ou qui vise à la réformation de cette décision ou de ses conditions d’exécution, ne relève manifestement pas de la compétence des juridictions de l’ordre administratif. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit en l’état être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Strasbourg, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
M. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière, 
 
 
 
C. Lamoot