TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 mai 2025, le 4 juin 2025 et le 29 juin 2025, M. B A sollicite du tribunal que sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur soit réexaminée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 
 2. Par la présente requête, M. A sollicite du tribunal que sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur soit réexaminée. Toutefois, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et à l'article L. 521-2 du même code, dans le champ desquels n'entre pas le recours de M. A, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Ainsi, ces conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal par le requérant, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 17 septembre 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 F. Beaufays 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.