TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.  
 Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A se désiste de ses demandes d'annulation et d'injonction, mais maintient les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. En cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé, le 8 août 2025, de délivrer à M. A le titre de séjour mention " vie privée et familiale " qu'il sollicitait.  
 3. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 9 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier