TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme A... B..., représentée par  
Me Murça, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours administratif formé le 20 janvier 2025 et tendant au retrait de la décision portant retrait de points consécutive à l’infraction commise le 6 novembre 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés à la suite de la commission de l’infraction précitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que l’infraction en date du 6 novembre 2022 a fait l’objet d’un classement sans suite ; que, par conséquent, la réalité de cette infraction n’est pas établie et que le retrait de points qui en découle est illégal. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de Mme B... et au rejet du surplus. 
 
 
Il fait valoir que les mentions relatives à l’infraction commise le 6 novembre 2022 ont été supprimées du relevé d’information intégral et que les points ont été restitués. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
 
2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral de Mme B... édité le 16 juillet 2025, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que les mentions relatives à l’infraction commise le 6 novembre 2022 ont été supprimées, les points y afférents restitués et que son permis de conduire est à ce jour affecté d’un solde maximal de 12 points. Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision portant retrait de points consécutive à l’infraction commise le 6 novembre 2022 postérieurement à l’introduction de la requête de Mme B.... Il n’y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision portant retrait de points consécutive à la commission de l’infraction du 6 novembre 2022. En conséquence, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... tendant à l’annulation de la décision portant retrait de points consécutive à l’infraction commise le 6 novembre 2022. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 28 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
 E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.