TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'amende d'un montant de 1 080 euros mise à sa charge à la suite de la commission d'une infraction pénale ; 
 2°) d'ordonner le remboursement des sommes recouvrées et l'abandon des poursuites le concernant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. M. B demande au tribunal d'annuler l'amende d'un montant de 1 080 euros mise à sa charge à la suite de la commission d'une infraction pénale et d'ordonner le remboursement des sommes recouvrées et l'abandon des poursuites le concernant. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de telles demandes. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 28 août 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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