TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision en date du 4 décembre 2025 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Mende a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de la formation pour une durée de neuf mois à compter du 5 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…)». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ». Enfin, l’article R. 522-8-1 du code précité dispose : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ». 
 
2. En application de ces dispositions, la requête de Mme B..., tendant à la suspension de la décision en date du 4 décembre 2025 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers de Mende a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de la formation pour une durée de neuf mois à compter du 5 décembre 2025, relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de cet institut. Il résulte de l’instruction que l'IFSI de l’hôpital Lozère est situé à Mende, commune située dans le département de la Lozère. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. La requête de Mme B... doit par suite être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE  : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Montpellier, le 19 décembre 2025.                 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J. Charvin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 19 décembre 2025, 
La greffière, 
 
 
 
A-L. Edwige