TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin 2025 et le 2 juillet 2025, Mme B... C..., agissant pour le compte de sa fille mineure, conteste la décision refusant l’affectation de sa fille A... en classe de seconde au lycée général et technologique Jacques Feyder à Epinay-sur-Seine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, le recteur de l’académie de Créteil conclut à titre principal à l’incompétence territoriale du tribunal et à l’irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen soulevé est infondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.  
 Enfin, en vertu de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 Il ressort de l’instruction que la décision en litige refusant l’affectation de A... en classe de seconde au lycée général et technologique Jacques Feyder à Epinay-sur-Seine a été prise par la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis dont le siège se situe à Bobigny. Par suite, la requête de Mme C... relève, en application des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., au recteur de l’académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Melun, le 17 septembre 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,