TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal de désigner un expert en pédologie des sols cultivés afin notamment d’établir un diagnostic de l’état structural, du statut organique, de la fertilité, de l’activité biologique, des fonctionnalités hydrologiques et des capacités de stockage en eau des sols agricoles de la parcelle ZI 64. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 seules mentionnées en l’espèce, ne prévoient pas la possibilité pour les propriétaires concernés par les travaux envisagés sur leur propriété, de solliciter une contre-expertise en vue de contester le procès-verbal établi par l’expert désigné dans le cadre et dans les conditions prévues par ce texte. Les conclusions de Mme B... présentées en ce sens, sur le fondement exclusif de la loi du 29 décembre 1892 ne sont pas de celles qui relèvent du juge administratif saisi à titre principal. Elles sont donc entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées comme telles, en application des dispositions précitées du 4° de l’article   R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
Fait à Lille, le 25 septembre 2025 
 
 
 
 Signé : Le président du tribunal, 
 
 
 
 
Eric Kolbert 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
La greffière,