TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B... A... conteste la décision des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône portant rejet de sa demande de dérogation à la carte scolaire en vue de l’inscription de sa fille au collège J. Michelet (Vénissieux) au titre de l’année scolaire 2025-2026. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».  Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».  
 
2. Si elle conteste la décision portant rejet de sa demande de dérogation à la carte scolaire en vue de l’inscription de sa fille au collège J. Michelet au titre de l’année scolaire 2025-2026, Mme A..., en dépit de la demande de régularisation que le tribunal lui a adressée et dont il a été accusé réception le 18 août 2025, n’a pas produit la décision critiquée ni justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, faute pour la requérante d’avoir régularisé sa demande en produisant la décision en litige et satisfait ainsi aux exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A... doit être rejetée comme irrecevable.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Lyon. 
 
 
Fait à Lyon, le 28 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier