TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 26, 27 et 28 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal le versement à son profit de la provision de 500 euros, en exécution de l'ordonnance n° 2412806 rendue par la juge des référés le 25 avril 2025.  
 Il soutient que la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a versé la provision sur un compte CARPA alors qu'il n'était pas représenté par un avocat au cours de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête et pièces susvisées, enregistrées sous le numéro 2509126, constituent en réalité une demande d'exécution de l'ordonnance n° 2412806 du 25 avril 2025, par laquelle la juge des référés a condamné la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles à verser à M. A une provision de 500 euros. Par suite, les productions enregistrées sous le n° 2509126 doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à l'instance n° 2412806 en tant que demande d'exécution de la décision rendue le 25 avril 2025.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2509126 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointe à l'instance n° 2412806 en tant que demande d'exécution de l'ordonnance rendue le 25 avril 2025. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 6 juin 2025. 
 La présidente, 
 S. RIMEU