TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 3 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Alzéari, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
À titre principal :  
 
1°) de suspendre la décision du 2 septembre 2025 refusant l’appel à la liste complémentaire concernant la session 2025 du concours des enseignants du premier degré organisé par l’académie de Strasbourg ; 
 
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg de statuer à nouveau, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sur l’usage de la liste complémentaire pour le recrutement des enseignants du premier degré, au vu des besoins effectivement constatés, par une décision motivée et notifiée à la requérante et, le cas échéant, de procéder à son affectation sur un poste pour lequel elle est inscrite sur ladite liste  
complémentaire ; 
 
3°) de suspendre provisoirement tout recrutement de contractuels sur des postes susceptibles d’être pourvus par appel à la liste complémentaire, jusqu’au rendu de la décision réexaminée ; 
 
4°) d’enjoindre au recteur de communiquer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir le nombre de vacances d’emplois d’enseignants du premier degré dans l’académie de Strasbourg, le plafond d’emplois disponible,  le nombre d’équivalents temps plein (ETP) effectivement pourvus au sein de ladite académie, ainsi que les publications, avis de vacance et procédures suivies pour le recrutement d’enseignants contractuels dans l’académie de Strasbourg, conformément aux articles L. 332-21 et L. 311-2 du code général de la fonction publique ; 
 
 
À titre subsidiaire :  
 
5°) d’enjoindre la tenue d’un entretien dans un délai de 24 heures compter de la notification de l’ordonnance à intervenir avec un référent désigné par le rectorat de Strasbourg ; 
 
En tout état de cause : 
 
6°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
la condition de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est remplie, dès lors que le refus de recourir à la liste complémentaire constitue une atteinte à la liberté du travail des candidats classés sur liste complémentaire ; elle était classée onzième sur la liste complémentaire du concours et seuls neuf candidats ont été appelés ; le rectorat a indiqué que la liste était close alors que des recrutements de contractuels se poursuivent ;  le refus de recourir à la liste complémentaire constitue une atteinte au droit à la vie et à la protection de la santé ; elle a entamé une grève de la faim, démarche qui l’expose à un risque réel pour sa santé et sa vie, pour protester contre le refus injuste du rectorat d’appeler les candidats restants sur la liste complémentaire; l’inaction du rectorat constitue une atteinte grave et manifestement illégale au principe d’égalité devant la loi alors que dans d’autres académies, notamment celle de Besançon, tous les candidats inscrits sur la liste complémentaire ont été appelés, y compris pour des recrutements de remplaçants ou de vacataires ; 
la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision contestée est de nature à porter une atteinte particulièrement grave à sa situation personnelle, et plus spécifiquement à sa situation financière ; elle est inscrite à France Travail alors qu’elle a des charges mensuelles conséquentes et qu’elle se trouve dans une situation financière particulièrement vulnérable, en raison de la non-utilisation de la liste complémentaire ; si elle avait été appelée, elle aurait bénéficié d’un revenu d’environ 1 600  euros mensuels ; cette précarité la place dans une situation d’extrême dépendance économique et psychologique ; la décision contestée cause un danger immédiat pour sa santé et sa vie ; elle a entamé, à compter du 28 octobre 2025, une grève de la faim pour dénoncer la décision du rectorat de clore la liste complémentaire du concours de professeurs des écoles. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L'article L. 522-3 de ce même code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
Lorsque le requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article  
L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 
Mme A..., onzième sur la liste complémentaire de la session 2025 du concours des enseignants du premier degré organisé par l’académie de Strasbourg, soutient que l’urgence est caractérisée compte tenu de la situation de précarité dans laquelle la place la décision du rectorat de clore la liste complémentaire, après avoir appelé neuf candidats sur cette liste complémentaire. Toutefois et en tout état de cause, il résulte en l’état de l’instruction que, par un courriel du  
2 septembre 2025, la requérante a été avisée que si la liste complémentaire était close, des recrutements de professeurs des écoles contractuels dans le Haut-Rhin se poursuivaient, et a été invitée à prendre contact avec le service en charge du recrutement des contractuels. En outre, si la requérante soutient que sa santé est gravement mise en danger du fait de la grève de la faim qu’elle a entreprise, elle n’établit pas que sa santé serait compromise à court terme. En tout état de cause, la grève de la faim entamée est, le résultat d’un choix personnel de la requérante qu’elle ne saurait invoquer pour solliciter l’intervention du juge des référés, sur le fondement de l’article  
L. 521-2 précité du code de justice administrative. Par suite, Mme A... n’établit pas l’existence de circonstances particulières justifiant qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, l’ensemble des conclusions de la requête, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Strasbourg. 
 
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025. 
 
 
La présidente, juge des référés, 
 
N. Tiger-Winterhalter 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Abdennouri