TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, d'annuler la décision du 11 mars 2025 du président du conseil départementale de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il a fixé son incapacité à un taux inférieur à 50 % en lui attribuant une carte " mobilité inclusion ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :  1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". ". Aux termes du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque leur demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. / () ". 
 3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l'attribution, par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, d'une carte mobilité inclusion (CMI), mention " priorité " en tant qu'il lui a fixé son incapacité à un taux inférieur à 50 %, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A, qui sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, doivent être rejetées par ordonnance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montreuil, le 30 juillet 2025. 
 La présidente du tribunal,  
 Signé 
 I. Dely 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.