TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle France Travail a rejeté sa demande d’adhésion au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle ;  
 
2°) d’enjoindre à France Travail de procéder au versement rétroactif des allocations de sécurisation professionnelle dues depuis le 9 février 2023, et de l’assortir des intérêts légaux ;  
 
3°) d’enjoindre à France travail de procéder au versement de la prime de reclassement ;   
 
4°) de condamner France Travail aux entiers dépens.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- le code du travail ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
D’une une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I.- L’opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : / (…) 4 ° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ».  
 
Il résulte de ces dispositions que le législateur a souhaité que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi (devenu France Travail) à l’Agence nationale pour l’emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage.  
 
Mme A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision par laquelle France Travail a rejeté sa demande d’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle. Ce litige, qui se rattache à la gestion par France Travail du régime conventionnel d’assurance chômage, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Melun, le 22 octobre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : C. LEDAMOISEL 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,