TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement ». 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé (…) devant le président du conseil départemental. ». 
 
L’article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». 
 
La requête introduite par Mme B... devant le tribunal n’est pas accompagnée de l’acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Par un courrier daté du 27 mai 2025, une demande de régularisation lui a été adressée au moyen de l’application « Télérecours citoyens », dont elle a accusé réception le jour même, pour qu’elle produise, dans le délai d’un mois, soit une copie de la décision attaquée, soit un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration. Malgré cette demande de régularisation, Mme B... n’a produit aucun document dans le délai d’un mois qui lui était imparti, ni même à la date de la présente ordonnance. Il s’ensuit que sa requête est irrecevable et doit, par suite, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Cergy, le 23 mars 2026. 
 
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.