TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme C A, épouse B, représentée par Me Beaupoil, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de la convoquer dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, en vue de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 2°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre sans délai un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue et que le dispositif de l'ordonnance, assorti de l'exécution provisoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative, sera communiqué sur place aux parties qui en accuseront réception ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'inertie administrative sur sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante américaine née le 17 octobre 1983, faisant valoir qu'elle a sollicité le 15 mars 2025 le renouvellement du titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de conjoint d'un français et se trouve sans aucun document de séjour valide, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, sans délai, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour ou tout document lui permettant d'occuper un emploi. 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. En se bornant à invoquer la suspension de l'exécution de son contrat de travail, sans établir qu'elle ne pourrait, compte tenu des ressources de son foyer, faire face à ses charges actuelles du fait de l'inertie administrative dont elle se plaint, ni démontrer sa particulière vulnérabilité, Mme A, qui n'atteste d'aucune circonstance particulière, n'établit pas qu'elle se trouverait dans une situation d'urgence caractérisée, justifiant qu'une injonction soit prononcée à l'encontre de l'administration dans un délai de quarante-huit heures.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres conditions prévues par l'article L. 521-2 du même code sont réunies.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B. 
 Fait à Cergy, le 28 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. Cantié 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.