TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 octobre 2025 de refus de versement de l’indemnité de changement de résidence suite à sa mutation le 1er juillet 2025 à la préfecture des  
Pyrénées-Orientales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le préfet des  
Pyrénées-Orientales informe le tribunal avoir procédé au règlement de l’indemnité demandée par une décision en date du 10 février 2026 et conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un acte, enregistré le 25 février 2026, M. A... déclare se désister de son instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Pastor, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».  
 
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des  
Pyrénées-Orientales. 
 
Fait à Montpellier, le 4 mars 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 Pastor 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 4 mars 2026. 
La greffière, 
 
 
 
B. Flaesch