TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, la Solimut Mutuelle de France, ayant pour avocats Me di Chiara et Me Simeoni, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la restitution d’une créance de 132098 euros de crédit d'impôt famille (A...) au titre de l’année 2023 ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance ainsi que les frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la Solimut Mutuelle de France, ayant pour avocats Me di Chiara et Me Simeoni, déclare se désister de sa requête n° 2509154. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)». 
 
2. Par mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la Solimut Mutuelle de France déclare se désister de sa requête n° 2509154. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2509154 de la Solimut Mutuelle de France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Solimut Mutuelle de France et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Fait à Marseille, le 30 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
       J.B. BROSSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,