TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2509156_20260120
- Date
- 20 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 20 janvier 2025 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé le transfert de son contrat de travail vers la société Gsf Phocea. Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, la société par actions simplifiée Gsf Phocea, représentée par Me Hua, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de son instance et de son action. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, la société Gsf Phocea déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la SAS Les Mandataires et à la société par actions simplifiée Gsf Phocea. Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités. Fait à Marseille, le 20 janvier 2026. Le président de la 1ère chambre, signé G. Fedi La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2026
Référence
ORTA_2509156_20260120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel