TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2025, Mme C... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 décembre 2025 par laquelle le proviseur du lycée général et technologique Joseph Saverne à L’Isle-Jourdain (32) a prononcé l’exclusion temporaire de son fils A... B.... 
 
 
 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1. 
 
 
Vu la décision, en date du 1er mars 2025, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 19 décembre 2025 d’exclusion temporaire du jeune A... a été prise par le proviseur du  lycée général et technologique Joseph Saverne de L’Isle-Jourdain, qui se situe dans le département du Gers (32), lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B... au président du tribunal administratif de Pau. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au président du tribunal administratif de Pau. 
 
 
Fait à Toulouse, le 14 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
H. CLEN