TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2509158_20251121
- Date
- 21 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 et 6 novembre 2025, M. A... B..., demande dans le dernier état de ses écritures au tribunal : de reconnaitre la responsabilité pour faute de l’Etat et du rectorat de l’académie de Nancy-Metz en raison des manquements constatés ; d’enjoindre au recteur de l’académie de Nancy-Metz de réexaminer les protocoles de sécurité pour les sorties scolaires impliquant des élèves en situation de handicap ; de condamner l’Etat à verser les sommes de 55 000 euros en réparation des préjudices subis ; de condamner l’Etat au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2025. Le président de la 8ème chambre, J. IGGERT La République mande et ordonne ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Bilger-Martinez
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 novembre 2025
Référence
ORTA_2509158_20251121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel