TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière, est exposé à une mesure d'éloignement et ne peut exercer son travail afin de subvenir aux besoins de sa famille, cette situation entraînant des conséquences morales et physiques ;  
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'il tente en vain d'obtenir un rendez-vous après avoir déposé à deux reprises son dossier sur le site " démarches simplifiées ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.  
 3. En l'espèce, M. B a déposé, le 31 juillet 2024, une demande de rendez-vous en vue de la délivrance d'un titre de séjour, sur l'interface " démarches simplifiées ", et n'a pas été convoqué depuis lors. 
 4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire la mesure d'injonction qu'il sollicite sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le requérant fait valoir que l'absence de rendez-vous, qui lui permettrait de déposer sa demande et de disposer d'un récépissé, le maintient en situation irrégulière, ce qui l'expose à un risque d'éloignement et l'empêche de travailler pour subvenir aux besoins de sa famille. Les circonstances ainsi invoquées sont toutefois insuffisantes à caractériser la nécessité pour l'intéressé d'obtenir rapidement un rendez-vous, alors au demeurant que M. B s'est maintenu sur le territoire français malgré l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite en juin 2019. Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 25 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,