TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Bensoussan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son placement au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil pour une durée d’un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 22 septembre 2025 sous le numéro 2509185 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. X, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par une décision du 23 juillet 2025, le ministre de la justice a placé M. A... B... au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. M. B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de cette décision. 
 Il y a lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. Dans la balance des intérêts à laquelle il procède s’agissant du placement d’un détenu en quartier de lutte contre la criminalité organisée, le juge des référés doit, en outre, tenir compte de l’intérêt public qui, au sens des dispositions de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire, est susceptible de s’attacher à l’exécution immédiate d’une décision visant à prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées. L’urgence doit, dans ce cadre, être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 Pour justifier de l’urgence, le requérant se borne à faire valoir l’existence d’une présomption d’urgence. Il résulte au contraire de ce qui a été dit au point 4 que le requérant doit justifier des atteintes graves et immédiates à sa situation personnelle qu’entraine la décision de placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée et que l’urgence doit être appréciée au vu de ces éléments, en prenant en compte l’intérêt public qui s’attache à la décision en litige. En l’espèce, le requérant n’apporte aucun élément personnalisé de nature à justifier que son affectation dans ce quartier porte atteinte de manière concrète et effective en ce qui le concerne à ses conditions de détention ou à l’exercice de ses droits en détention. Il n’établit pas davantage que ses conditions de détention dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée l’empêcheraient d’accéder effectivement à des droits ou à des activités dont il bénéficiait auparavant. Compte tenu de ces éléments, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 Fait à Lille, le 26 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 M. X 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,