TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, la société Opale Renov doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande tendant au versement de subventions " MaPrimeRenov ", initialement versées sur un compte bancaire erroné, en décembre 2024 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()". Selon le premier alinéa de l'article R. 312-7 du même code  : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :/ () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Lille : Nord, Pas-de-Calais ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par la société Opale Renov est relative à un immeuble situé dans la commune de Berck, dans le département du Pas-de-Calais. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Lille. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Opale Renov est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à la société Opale Renov. 
 Fait à Cergy, le 12 juin 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier