TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Zabad-Bustani, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l’Etat à sa mission d’aide juridictionnelle.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. A... un certificat de résidence algérien valable du 3 septembre 2025 au 2 septembre 2026. Les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction ayant dès lors perdu leur objet en cours d’instance, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente M. A... tendant à l’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction.  
 
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 1er décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre,  
 
 
 
 
 
T. Besse 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
Un greffier.