TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme B... C... épouse A..., représentée par Me Khun-Massot, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compte de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
  Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention de New York relative aux droits de l’enfant ; 
-  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
-  le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "... les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…)".  
  
2. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ». Aux termes de l’article L. 614-4 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision ». Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « (…) Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément » 
  
3. Mme C... épouse A..., ressortissante marocaine, est entrée en France le 9 octobre 2021 sous couvert d’un titre de séjour délivré par les autorités italiennes, expiré le  
2 janvier 2022, et déclare s’y être maintenue depuis. Par un arrêté du 2 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’accusé de réception, que l’arrêté attaqué lui a été notifié et présenté pour la première fois le 16 janvier 2025. La circonstance que cet accusé de réception porte la mention « inconnu à cette adresse » est sans incidence sur la notification régulière par l’autorité administrative, dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône a bien notifié l’arrêté en litige à Mme C..., nom de jeune fille de l’intéressée. Dans ces circonstances, la requérante est réputée avoir reçu notification régulière de l’arrêté du 2 janvier 2025 à la date de première présentation du pli recommandé, le 16 janvier 2025. Le délai de recours contentieux de trente jours, prévu par les dispositions citées au point précédent, était donc expiré lorsque le requérant a déposé, le 4 juin 2025, réceptionnée le  
10 juin 2025, une demande d’aide juridictionnelle en vue de contester l’arrêté en litige. Cette demande d’aide juridictionnelle n’a ainsi pas pu proroger le délai de recours contentieux. Il suit de là que la requête enregistrée au greffe le 24 juin 2025 est irrecevable en raison de sa tardiveté. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... épouse A... est rejetée.   
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...   
Copie pour information sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône 
  
Fait à Marseille, le 27 octobre 2025  
  
  
  
  
  
 
Le président, 
signé 
  
F. Salvage 
  
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
     
Pour expédition conforme, 
 La greffière,