TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le service interacadémique des examens et concours a refusé de supprimer la note de 0/20 qu'il a obtenu en enseignement moral et civique dans le cadre du contrôle continu au titre de la session 2025 du baccalauréat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " L'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 
 2. La requête présentée par M. A est dirigée contre la note de 0/20 obtenue en première, en enseignement moral et civique, dans le cadre du contrôle continu, au titre de la session 2025 du baccalauréat, attribuée par le service interacadémique des examens et concours (SIEC), situé à Arcueil. L'autorité ayant pris cette décision ayant son siège dans le département du Val-de-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 Fait à Versailles, le 15 septembre 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2509198