TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, la société Eisler Capital (MT) Limited doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 140 491 euros au titre de la période du mois de mai 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de remboursement du crédit de TVA et au rejet du surplus de la requête. 
 
Il soutient qu’il a procédé, le 23 mai 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, au dégrèvement de la totalité des impositions litigieuses, soit 140 491 euros. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, la société Eisler Capital (MT) Limited déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
  
2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, la société Eisler Capital (MT) Limited déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
 
O R D O N N E : 
  
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Eisler Capital (MT) Limited. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eisler Capital (MT) Limited et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. 
  
  
Fait à Paris, le 12 novembre 2025 
  
  
Le vice-président de la 2ème section, 
  
  
signé 
 
  
J-P. SEVAL 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.