TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2509208_20251120
- Date
- 20 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2025, M. A... B..., demande au tribunal : d’ordonner une expertise médicale pour évaluer l’intégralité des préjudices subis par l’enfant C... B..., de condamner l’Etat à verser une somme 79 000 euros en réparation de l’ensemble des préjudices subis par son fils C..., du fait de la faute commise par le collège René Cassin de Guénange, par le manquement à ses obligations de sécurité, de signalement et de contrôle ; de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l’académie Nancy-Metz Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2025. Le président de la 8ème chambre, J. IGGERT La République mande et ordonne ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Bilger-Martinez
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 novembre 2025
Référence
ORTA_2509208_20251120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel