TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2025 et 26 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer a rejeté sa demande d’aide au retour à l’emploi (ARE) et de condamner ledit centre hospitalier à l’indemniser pour l’absence de revenu liée à l’attente prolongée du retour du document de refus d’ARE, le stress et l’incertitude causés par la situation.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  « Les présidents de tribunal administratif et (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».   
 
 Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative :  « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». 
 
En méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative la requête de Mme B... n’est pas accompagnée de la décision attaquée ni d’une copie d’une demande adressée à l’administration et de sa preuve de dépôt. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, Mme B... a été invitée, par un courrier du 25 septembre 2025 adressé via l’application télérecours citoyens, dont elle a accusé réception le même jour, à produire la décision attaquée ou, si l’administration n’a pas répondu à sa demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l’administration, et à régulariser ainsi sa requête avant l’expiration d’un délai de quinze jours.  Dès lors que Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui avait ainsi été imparti, produit la décision attaquée ni justifié d’une quelconque impossibilité de le faire, mais seulement produit des copies d’écran de téléphone sans valeur probante, sa requête est manifestement irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Lille, le 3 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
signé 
 
P. Hamon 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,