TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le jugement du 23 juin 2023 du tribunal judiciaire de Troyes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. / La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires. ". 
 3. La requête de Mme A tend à l'annulation d'un jugement du 23 juin 2023 du tribunal judiciaire de Troyes. Il résulte des dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire que cette requête relève de la cour d'appel compétente. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée par ordonnance comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montreuil, le 30 juillet 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé  
 I. Dely 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.