TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Aude (11) demande au tribunal : 
 
1°) la condamnation de la SARL Eider Industrie à lui verser la somme de 84 285,71 euros à parfaire, en réparation du préjudice subi. 
 
2°) la condamnation de la SARL Eider Industrie au versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
  Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-11. 
 
Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, vice-président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) »  
2. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. (…). » 
 
3. La requête du service départemental d’incendie et de secours de l’Aude qui demande la condamnation de la SARL Eider Industrie au versement de 84 285,71 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre du marché public de fournitures pour l’acquisition d’une structure d’entraînement pour sapeurs-pompiers à feu réel, acquisition de pièces détachées de remplacement et contrat de maintenance relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Ainsi, en application du premier alinéa de l’article R. 312-11, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête du service départemental d’incendie et de secours de l’Aude à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Aude est transmis au tribunal administratif de Montpellier.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Aude et au président du tribunal administratif de Montpellier. 
 
Fait à Toulouse, le 14 janvier 2026. 
  
  
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
H. CLEN