TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’être dégrevée de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l’année 2025 concernant un bien sis 6 rue Tissier Pons à Sète. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
  
Vu le code de justice administrative.  
  
 
Mme B... est propriétaire depuis le 13 février 2014 d’un bien immobilier sis 6 rue Tissier Pons à Sète pour lequel elle a été assujettie au titre de la taxe foncière pour l’année 2025. Par la présente requête, elle demande au tribunal que celle-ci soit dégrevée de cette taxe. 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».  
  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, par avis de dégrèvement établi le 7 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement total de la taxe foncière au titre de l’année 2025, pour un montant de 1 224 euros. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au dégrèvement de la taxe précitée.  
 
  
 
ORDONNE : 
  
 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault. 
  
 
Fait à Montpellier, le 28 janvier 2026. 
  
  
Le président, 
  
 
  
  
JP. Gayrard 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 28 janvier 2026. 
Le greffier, 
 
 
 
S. Sangaré