TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025 sous le n°2509252, M. C... B..., représenté par Me Cabot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 13 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le 9 octobre 2025, le ministre de l’intérieur a produit le visa de long séjour délivré par l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) à M. B... le 26 août 2025. 
 
II. Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025 sous le n°2509267, M. A... B..., représenté par Me Cabot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 13 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le 9 octobre 2025, le ministre de l’intérieur a produit le visa de long séjour délivré par l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) à M. B... le 26 août 2025. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction des  requêtes, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance, l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a délivré le 26 août 2025 les visas sollicités à M. C... B... et à M. A... B.... Ainsi, les décisions attaquées ont implicitement mais nécessairement été retirées. Dans ces conditions, les conclusions de M. C... B... et de M. A... B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat des sommes  à verser à  M. C... B... et à M. A... B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. C... B... et de M. A... B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 2 décembre 2025. 
Le président, 
 
 
 
 
 
 
E. BERTHON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,