TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. B... A... conteste l’avis du 14 octobre 2025 de contravention pour non désignation de conducteur qui lui a été adressé le 22 octobre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de procédure pénale  
le code de la route  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ».  
 
2.  Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». 
 
3. En application des dispositions citées au point précédent, seul le tribunal de police est compétent pour connaître de la requête de M. A..., dirigée contre un avis de contravention pour non désignation de conducteur en méconnaissance de l’article L. 121-6 du code de la route. La requête de M. A... ne relevant ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, il y a lieu de rejeter cette requête par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A..., est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Toulouse, le 17 février 2026. 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
 
Fabienne Billet-Ydier 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,  
et par  délégation, la greffière