TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
  
 
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. B... A..., représenté par            Me Kwemo, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite de rejet du 1er janvier 2025 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 
3°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
4°) d’enjoindre à la commission de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros à verser à Me Kwemo en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par une décision du 16 juillet 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A... comme prioritaire et devant être logé en urgence. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
  
 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 20 avril 2026. 
 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
J. Jimenez 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.