TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Faure, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision 48SI du 30 mai 2024 du ministre de l’intérieur ; 
 
2°) d’annuler la décision de retrait de trois points de l’infraction du 14 décembre 2022 ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réattribuer sept points sur son permis de conduire ; 
 
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Vu : 
- le courrier du 23 février 2026 adressé à Me Faure, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
2. Par un courrier du 23 février 2026 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont Me Faure est réputé avoir accusé réception deux jours après sa mise à disposition dans l’application, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement. 
 
 
DECIDE 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Montpellier, le 6 mai 2026.   
 
 
Le président, 
 
 
 
 
J. Charvin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 6 mai 2026, 
La greffière, 
 
 
 
A-L. Edwige