TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 mars 2026

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Cruz, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 25 septembre 2025, tendant à la réattribution de trois points sur son permis de conduire ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les trois points retirés, dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de retirer les mentions de l’infraction du 7 mars 2023 et de procéder à la reconstitution totale des points sur son permis de conduire, dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions. 
 
 
Vu : 
- le courrier du 20 janvier 2026 adressé à Me Cruz, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
2. Par un courrier du 20 janvier 2026 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont Me Cruz a accusé réception le 23 janvier suivant, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.  
 
 
 
DECIDE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Montpellier, le 10 mars 2026. 
 
Le président, 
 
 
 
Jérôme Charvin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 10 mars 2026. 
La greffière, 
 
 
 
M. C...