TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Blandin, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel la préfète de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation en application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
4°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;  
 
5°) à titre principal, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.  
 
Elle fait valoir que l’arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 12 novembre 2025.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2025.  
 
Par courrier enregistré le 19 novembre 2025, M. B... a informé le tribunal du maintien de sa requête, en particulier des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.  
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens.   
  
L’arrêté attaqué a été retiré en cours d’instance par un arrêté du 12 novembre 2025. A la date de la présente ordonnance, il ne résulte pas des pièces du dossier que cet arrêté ne serait pas définitif. Dès lors les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Blandin, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B.... 
 
Article 2    :  
L’Etat versera la somme de 800 euros à Me Blandin au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée M. A... B..., à Me Blandin et à la préfète de l’Isère.  
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 10 avril 2026. 
 
 
 
 
La présidente de la 5ième chambre, 
 
A. BEDELET  
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.