TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le jury du service interacadémique des examens et concours (SIEC) de l'académie de Créteil, Paris, Versailles lui a attribué une note de 5/20 à l'épreuve " Projet de développement d'une entreprise, d'un pôle d'activité, d'un service " (E4) dans le cadre des épreuves du brevet de technicien supérieur (BTS) " Métiers de l'Esthétique Cosmétique et Parfumerie " ;  
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à une nouvelle évaluation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit:/ () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 
 3. Mme B demande l'annulation d'une décision prise par le jury du (SIEC) qui a siégé à Arcueil. L'autorité ayant pris cette décision ayant son siège dans le Val-de-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Versailles, le 20 août 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon