TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 septembre et 2025, M. A... demande au tribunal : « le réexamen suite au classement sans suite de sa demande de naturalisation ». 
 
Il soutient que cette absence n'était aucunement intentionnelle ; il n’a jamais eu connaissance de cette convocation avant le 5 juin 2025, date à laquelle il a pris connaissance de cette décision défavorable ; la notification envoyée par courriel le 29 avril ne lui était pas parvenue en raison de graves perturbations du réseau internet dans sa région, causées par une tempête locale, conjuguées à une période très intense de révisions et d’examens pour son CAP Électricien en alternance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
le code civil ; 
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance:/ (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…). ».  
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification (…) de la décision attaquée (…) ».  
 
 
 
En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut se prononcer sur des conclusions en déclaration de droit, ni faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes. M. A... demande au tribunal : « le réexamen suite au classement sans suite de sa demande de naturalisation. Toutefois, la requête présentée par M. A... ne contient aucune demande tendant à l’annulation d’une décision administrative en particulier, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative précitées. Par ailleurs, il n’entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 
En outre, aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. /Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». Aux termes du premier alinéa de l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1. Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande. En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française : « Tout envoi d’un message sur l’espace personnel de l’usager donne lieu à l’envoi automatique d’un message sur l’adresse électronique qu’il a communiquée lors de la souscription de sa déclaration ou du dépôt de sa demande. Ce message précise l’objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu’elle impartit à l’intéressé. Tout message sur l’espace personnel de l’usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l’accusé de lecture délivré par l’application. A défaut d’une telle consultation dans le délai de quinze jours calendaires suivant sa date de mise à disposition sur l’espace personnel, ce message ainsi que, le cas échéant, le fichier joint, sont réputés notifiés à cette dernière date, à l’issue de ce délai ». 
  
Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle l’intéressé n’a pas accompli la formalité administrative requise qu’est l’assistance à l’entretien individuel de vérification de son assimilation à la communauté française, de telle sorte que son dossier doit être regardé comme incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. 
  
 
 
Si M. A... a entendu demander l’annulation de la décision du 27 mai 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française, à défaut d’avoir assisté à l’entretien réglementaire du 26 mai 2025 destiné à apprécier son insertion dans la communauté française, il ne justifie pas que les chutes de neige du 16 au 17 avril 2025, qui ont affecté le réseau internet jusqu’à la date la plus tardive du 20 mai 2025, ne lui ont pas permis de prendre connaissance à temps de la notification envoyée par courriel le 29 avril 2025 et alors que ce message est réputé avoir été lu par le requérant à l’issue d’un délai de quinze jours calendaires conformément aux dispositions rappelées au point 5. Par suite, alors qu’il ne fait pas état de motif légitime qui l’aurait empêché d’assister à cet entretien, le requérant ne pouvant utilement invoquer la circonstance qu’il devait faire face à une période très intense de révisions et d’examens pour son CAP Électricien en alternance, la décision qu’il conteste ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.  Il suit de là que la requête de M. A..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A... saisisse à nouveau la préfète de l’Isère d’une nouvelle demande de naturalisation. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 21 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 6ème Chambre, 
 
 
 
C. Vial-Pailler 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.