TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal de revoir le pourcentage du complément indemnitaire annuel qui lui a été accordé au titre de l’année 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». 
 
2. Il n’appartient pas au juge administratif de procéder à la modification du pourcentage de complément indemnitaire annuel d’un agent. Dans ces conditions, les conclusions en ce sens présentées par M. B... sont manifestement irrecevables et vouées, à ce titre, au rejet en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Toulouse le 23 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,