TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " d'ordonner au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de [lui] délivrer un visa de long séjour dans les plus brefs délais ; à défaut, d'ordonner le réexamen de [sa] demande dans un délai de 48 heures " ; 
 2°) de mettre " les dépens à la charge de l'administration ". 
 Elle soutient que : 
 - elle doit impérativement accompagner en France sa mère, veuve depuis le 11 mai 2025, dès lors qu'elle constitue " un facteur central de l'équilibre de cette dernière ". Ses conditions d'accueil en France sont parfaitement claires ; 
 - son projet académique est cohérent et solide ; son dossier de visa est complet ; 
 - le refus de visa constitue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à son droit à l'éducation. À l'issue de son cursus, elle retournera en Syrie, où un poste l'attend et où se trouvent ses attaches personnelle et professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante syrienne née le 17 décembre 1984, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au consul général de France à Beyrouth de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en vue d'y suivre un cursus universitaire. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Lorsque le requérant fonde son intervention, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier que la décision ou l'agissement de l'administration porte atteinte de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle, pour caractériser une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 4. Sauf circonstances particulières, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d'entrée en France ne constitue pas une situation d'urgence caractérisée rendant nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures du juge des référés. 
 5. En l'espèce, alors d'ailleurs que l'octroi d'un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit, il n'est pas sérieusement démontré que Mme A, qui souhaite entrer en France en qualité d'étudiante en étant accompagnée de sa mère, laquelle nécessiterait son soutien dans son épreuve de veuvage, ne pourrait pas bénéficier d'un report d'inscription à sa formation " en langue française " à l'année académique suivante. Dans ces conditions, le refus opposé à la requérante ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale à laquelle l'administration française aurait porté atteinte, y compris au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En conséquence il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la présente requête en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 31 mai 2025.  
 Le juge des référés, 
 L. Bouchardon  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,