TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, Mme A B souhaite que sa dette soit transférée à son ancien conjoint.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".  
 3. Mme B qui souhaite que sa dette soi transférée à son ancien conjoint ne peut être regardée comme ayant formulé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, sa requête, qui ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montreuil, le 30 juillet 2025. 
 La présidente du tribunal,  
 Signé 
 I. Dely 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.