TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner aux services administratifs et judiciaires de Perpignan d’enregistrer ses plaintes et signalements. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Au soutien de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme B...  ne soulève aucun moyen à l’appui de ses conclusions, rendant sa requête irrecevable. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
  
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
  
Fait à Montpellier, le 26 décembre 2025. 
  
  
  
Le juge des référés, 
 
JP. GAYRARD 
  
  
  
  
  
  
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 26 décembre 2025, 
 
Le greffier, 
 
 
 
D. MARTINIER