TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au syndicat des eaux et de l’assainissement d’Alsace-Moselle de lui communiquer les documents relatifs aux liaisons entre le 5 et le 23 rue du Rain à Schirmeck dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, notamment :  
les plans de branchement et schémas des réseaux situés sous les parcelles S8-0008(A/B) ;  
les plans de récolement et fiches techniques des ouvrages, les autorisations administratives ; 
les conventions de servitudes et titres permettant le passage d’ouvrages sur fonds privés ; 
les DICT/DT-DICT ;  
les correspondances techniques internes de la SDEA relatifs aux ouvrages desservant ou traversant la rue du Rain ; 
la localisation précise des points de raccordement ;  
les coordonnées d’un interlocuteur technique habilité ; 
 
2°) de mettre à la charge du syndicat des eaux et de l’assainissement d’Alsace-Moselle la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de réponse du syndicat des eaux et de l’assainissement d’Alsace-Moselle le place dans une situation précaire.   
- la mesure sollicitée est utile dès lors que ses multiples relances auprès du syndicat des eaux et de l’assainissement d’Alsace-Moselle sont restées sans réponse ;  
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. D'une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 2. Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. (…). ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
2. D'autre part, aux termes de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus (…) pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs (…) ». Aux termes de l’article R. 343-3 du même code : « La commission notifie son avis à l’intéressé (…) dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de sa demande au secrétariat (…) ». Aux termes de l’article R. 343-5 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l’article R. 343-4 est de deux mois à compter de l’enregistrement de la demande de l’intéressé par la commission ». 
 
3. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. S’il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs, les pouvoirs qu’il tient de ces dispositions ne peuvent le conduire à faire obstacle à l’exécution de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée. Il en résulte qu’il appartient au juge des référés de rejeter la demande dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 dès lors qu’une telle décision est intervenue, que ce soit antérieurement à l’enregistrement de la demande ou en cours d’instance. 
 
4. Par différents courriels en date des 17 et 25 juillet 2025 et des 4 et 10 septembre et 4 novembre 2025, M. B... a sollicité un ensemble de documents au syndicat des eaux et de l’assainissement d’Alsace-Moselle (SDEA). Il résulte de l’instruction que M. B... a saisi le 30 septembre 2025 la commission d’accès aux documents administratifs et qu’une décision implicite de refus est ainsi née du silence opposé à sa demande. La mesure sollicitée est donc susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent dans cette mesure être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au syndicat des eaux et de l’assainissement d’Alsace-Moselle.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2025. 
  
  
Le juge des référés, 
 
M. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
G. Trinité