TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Camille  Doré, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 25 août 2025 du préfet du Nord portant implicitement refus de lui délivrer une carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- l’urgence est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; l’administration se borne à proposer de lui remettre une carte de séjour pluriannuelle contre le paiement d’une taxe de 225 euros alors que l’article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le bénéficiaire d’une protection subsidiaire a droit à une carte de résident après quatre années de résidence régulière en France ; en refusant de faire application de ces dispositions, le préfet prive le requérant de la sécurité que le législateur a voulu garantir ; la décision du 25 août 2025 sera nécessairement annulée dans le cadre du recours en annulation ; 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : d’une part, la décision a été prise par une autorité incompétente, d’autre part, elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 26 septembre 2025 sous le n° 2509348 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. B... A..., né le 1er janvier 1994 et de nationalité afghane, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par l’office français de protection des réfugiés et apatrides. Il a ensuite reçu une carte de séjour pluriannuelle valable du 5 mai 2021 au 4 mai 2025. A la suite de sa demande de renouvellement de titre, l’administration l’a informé de ce qu’une décision favorable avait été prise le 25 août 2025 et qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du  
25 août 2025 au 24 août 2029 portant la mention « vie privée et familiale » allait lui être délivrée et était en cours de fabrication. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 25 août 2025 en tant qu’elle porte implicitement refus de délivrance d’une carte de résident.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Le requérant n’apporte aucun élément qui établit l’atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation constituée par l’absence de délivrance d’une carte de résident valable dix ans alors qu’il résulte de l’instruction qu’une carte de séjour pluriannuelle valable quatre ans du 25 août 2025 au 24 août 2029 est en cours de fabrication et va lui être délivrée et qu’il dispose, dans l’attente, d’une attestation de décision favorable lui permettant de justifier de la régularité de son séjour. A cet égard, il ne peut utilement faire valoir la circonstance qu’il doive payer deux fois la taxe de 225 euros pour obtenir d’abord cette carte de séjour pluriannuelle puis la carte de résident, une fois prononcée l’annulation par les juges du fond de la décision du 25 août 2025 refusant implicitement de la lui délivrer. La condition d’urgence ne peut donc pas être regardée comme satisfaite en l’espèce. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, la requête de M. A... doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions à fin de suspension, d’injonction et de remboursement des frais liés au litige. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 30 septembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé, 
 
 
I. Legrand 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
Le greffier,