TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, la SAS Hôtel parc et spa les cigognes doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le maire de la commune d’Albé a ordonné la fermeture administrative de l’établissement dénommé pavillon Lorraine de l’hôtel spa les cigognes sis route d’Albéville à Albé.  
 
La procédure a été communiquée à la commune d’Albé qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- l’ordonnance du juge des référés du tribunal n°2509423 du 20 novembre 2025.  
  
Vu le code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (…). ».  
  
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. (…) ». 
 
Par l’ordonnance susvisée du 20 novembre 2025, notifiée le même jour à la SAS requérante, le juge des référés a rejeté la requête de la SAS Hôtel parc et spa les cigognes aux fins de suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le maire de la commune d’Albé a ordonné la fermeture administrative de l’établissement dénommé pavillon Lorraine de l’hôtel spa les cigognes sis route d’Albéville à Albé au motif qu’aucun moyen ne paraissait propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. A défaut d’avoir exercé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés ou d’avoir confirmé le maintien de sa requête dans le délai d’un mois à compter du 20 novembre 2025, la SAS Hôtel parc et spa les cigognes doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, être réputée s’en être désistée. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Hôtel parc et spa les cigognes.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Hôtel parc et spa les cigognes et  à la commune d’Albé. 
 
Fait à Strasbourg, le 8 janvier 2026. 
  
  
Le président de la 5e chambre, 
  
  
  
  
  
C. CARRIER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,