TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. C... B..., représenté par la SCP ABCG Artaud Belfiore Castillon Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 16 juillet 2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré des points affectés à son permis de conduire à la suite de l’infraction constatée le 24 août 2021 ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, au capital de points reconstitué, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de  l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens de l’instance.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction ainsi qu’au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles tendant au versement d’une somme au titre des frais liés à l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction ainsi que de celles présentées au titre des dépens de l’instance. 
 
Article 2 : Les conclusions de M. B... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Lille, le 31 décembre 2025. 
 
La magistrate désignée,  
 
signé 
 
C. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,