TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mai et 9 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler partiellement l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a réduit rétroactivement la période des congés pour invalidité imputable au service (CITIS) au 11 avril jusqu’au 14 avril 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de rétablir les dispositions antérieures du précédent arrêté fixant la période des CITIS au 18 mars jusqu’au 14 avril 2025.  
 
 
Par un acte enregistré le 7 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare accepter le désistement de la requérante. 
 
 
Par un nouveau mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme A... demande au tribunal de faire régulariser sa situation au regard d’une retenue injustifiée concernant un jour de carence du 12 avril 2025.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au tribunal d’écarter le nouveau mémoire de la requérante comme étant sans lien avec sa requête introductive d’instance. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Par l’acte visé ci-dessus, Mme A... s’est désistée des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Si la requérante sollicite, dans un nouveau mémoire, la régularisation de sa situation au regard d’une retenue sur traitement opérée à raison d’un jour de carence, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur, en sorte que ses nouvelles conclusions sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Les nouvelles conclusions présentées par Mme A... sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
 
Fait à Cergy, le 3 novembre 2025 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
C. CANTIÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.